Division et mise en location

Dossier à déposer en mairie le lundi, mardi ou jeudi.

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Depuis le 1^er avril 2019, date de création du dispositif «  Permis de louer »,  22 communes ont utilisé ce dispositif qui est désormais obligatoire sur 27 communes de la métropole depuis le 1^er janvier 2023. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.

Plus d'informations sur le site de la Métropole Européenne de Lille :
--> Procédure permis de louer

Vous pouvez accéder au formulaire de déclaration de mise en location de logement sur le site service-public.fr :
--> Formulaire 15651*01